T-7.1, r. 5 - Règlement sur les frais d’administration payables en vertu de la Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Texte complet
4. Lors de l’échange d’une terre pour une terre non concédée, il n’y a pas de frais d’administration lorsque le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation en est l’initiateur.
D. 6-90, a. 4.